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Le règlement F-Gas 842/2006, applicable dans son intégralité depuis le 4 juillet 2007, a pour objet de confiner, de prévenir et par là même de réduire les émissions de gaz fluorés. Quatre nouveaux règlements en précisent l'application.
L'article 6 du règlement (CE) n° 842/2006 prévoit que chaque producteur, importateur ou exportateur de gaz à effet de serre fluorés communique dans un rapport à la Commission européenne et à l'autorité compétente de l'Etat membre concerné un certain nombre d'information sur les quantités de GES fluorés produites, importées, exportées, recyclées, régénérées ou détruites. Le premier rapport devra être transmis au plu tard le 31 mars 2008, puis de façon annuelle.
1.- Présentations
Contrôle des Emissions des HFC: Point de vue des Producteurs de Fluorés
Tim G.A. Vink
Honeywell Fluorine Products 
591 KB
Les HFC en Europe: Enjeux actuels et futurs
Andrea Voigt, Directrice Générale EPEE. 266 KB
Source : AFCE Octobre 2009 - Colloque Effet de Serre
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2.-Extraits d'application pour les partenaires de Figaroo
F-Gas Regulation (2006/842) 136 KB = Cliquer ici pour le Texte Complet
Règlements d'application du Règlement F-Gas 842/2006
Règlement 1493/2007: définissant le format du rapport à remplir par les producteurs, les importateurs et les exportateurs 
800 KB Français
Règlement 1494/2007 : Le règlement (CE) n° 1494/2007 établit la forme des étiquettes devant être utilisées ainsi que les exigences supplémentaires concernant l'étiquetage. 46 KB
Règlement 1497/2007: 46 KB contrôle d'étanchéité des systèmes de protection contre l'incendie
Règlement 1516/2007 : 53 KB contrôle d'étanchéité des équipements fixes de réfrigération et climatisation
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3.- La Commission Européenne a publié les règlements sur la certification des entreprises manipulant les gaz fluorés.
L'Union Européenne a défini les conditions de formation et de certification pour les entreprises et le personnel manipulant des gaz fluorés, ainsi que les conditions de reconnaissance mutuelle des qualifications entre les Etats membres.
Les détails sont présentés dans six règlements publiés au Journal officiel du 3 avril 2008. Les règlements concernent l'installation et l'entretien des installations de réfrigération, de climatisation et les pompes à chaleur, les sytèmes de protection contre l'incendie, et la récupération de gaz fluorés à partir d'équipements à haute tension.
Règlement (CE) no 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.
81KB
Règlement (CE) no 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés
60 KB
Règlement (CE) no 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension
52 KB
Règlement (CE) no 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements
50 KB
Règlement (CE) no 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l'intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés
47 KB
Règlement (CE) no 308/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, un modèle de notification des programmes de formation et de certification des États membres
60 KB
Journal Officiel de la République Française - Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables - Textes Généraux - Arrêté du 20 Décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article 15 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifques et climatiques - NOR Arrêté - DEVP0769412A - 80 KB - AFCE
Journal Officiel de la République Française - Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables - Textes Généraux - Arrêté du 20 Décembre 2007 relatif à la déclaratin annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes. Déclaration - NOR: DEVP0769417A 80 KB - AFCE
Circulaire du 1er octobre 2007 relative au contrôle de l'application de la réglementation applicable aux substances et préparations chimiques et de la teneur en solvants dans les peintures et les vernis. 160 KB Le Ministre d'Etat.
Décret no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concernel'utilisation de halon 1301 et de halon 1211 - 7 mai 2007
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4. EPEE
EPEE - FOIRE AUX QUESTIONS SUR LE REGLEMENT 842/2006
277 K
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